Un nouveau coup dur pour le droit des étrangers à Mayotte !

Un nouveau coup dur pour le droit des étrangers à Mayotte !

La raison ? le gouvernement ne veut pas payer deux magistrats supplémentaires.Une nouvelle dérogation au droit des étrangers se confirme sur l'île au lagon après le vote par le sénat du projet de loi Egalité réelle outre-mer. 
Cette mesure vise à empêcher l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour les personnes placées au centre de rétention, en repoussant son intervention en cas de rétention de 48h à 5 jours, contrairement au reste du territoire, où ce juge intervient automatiquement sous 48h depuis le 1er novembre dernier.
Ainsi, si le JLD permet de remettre en liberté près de 20% des personnes retenues chaque année sur le reste du territoire (soit près de 5 000 personnes !), il n'interviendra à nouveau presque jamais à Mayotte, étant donné que les 15 à 20 000 personnes concernées sont expulsées en moins de 24h après leur placement en rétention.Dans la vidéo suivante, l'un des parlementaires mahorais, le sénateur Thani, justifie cette nouvelle atteinte aux droits en expliquant qu'appliquer la disposition du JLD sous 48h, impliquerait de nommer 2 nouveaux magistrats et de prévoir une autre salle d'audience.... Ce magnifique argument a été soutenu par le gouvernement.Bah voyons, entre une atteinte massive aux droits des étrangers et payer des juges, le choix est vite fait !http://videos.senat.fr/video.298756_587e77ddeaa3d.seance-pu...également, voir la lettre inter associative adressée aux parlementaires à ce sujet : http://www.lacimade.org/a-mayotte-legalite-reelle-attendra/  Projet de loiÉgalité réelle outre-mer - La séance est suspendue pour quelques instants - Article 10 bis A

Projet de loiÉgalité réelle outre-mer - La séance est suspendue pour quelques instants - Article 10 bis A

17 janvier 2017

via : videos.senat.fr

 source : facebook.com/Cimade976  UN OEIL SUR LES COMORES