Parlement : La promulgation de nombreux textes serait suspendue «faute de signatures

Parlement : La promulgation de nombreux textes serait suspendue «faute de signatures

Parlement : La promulgation de nombreux textes serait suspendue «faute de signatures
 
Par Mariata MoussaSelon un conseiller juridique à l'assemblée de l'Union, aucune reforme d'envergure ne peut être engagée sans la promulgation du code pénal, du code de procédure pénale et de la loi relative au statut des magistrats. Or, les deux députés qui devraient préalablement signer les textes qu'ils ne soient soumis au chef de l'Etat sont partis s'établir à l'étranger sans les avoir signés. Adoptés par l'Assemblée depuis la dernière législature, le code pénal et le code de procédure pénale, deux textes qui devraient lancer la réforme de la justice, attendent toujours d'être promulgués. Selon le conseiller juridique à l'assemblée nationale, si ces textes ne sont pas promulgués à ce jour, c'est parce qu'ils n'auraient pas été signés par les secrétaires de l'assemblée. «Pour qu'une loi puisse être promulguée par le chef de l'Etat, elle doit être signée par les secrétaires de l'assemblée présents lors de la séance d'adoption. C'est le règlement intérieur qui le dit», souligne Idrissa Said Ahamada.A en croire toujours le même conseiller juridique, ce qui bloque la promulgation, c'est le fait que «lors de la session de la dernière législature, les deux députés-secrétaires de la séance ont quitté le pays pour s'établir en France sans même prendre la peine de signer ces lois avant de partir.»Selon Saïd Ahamada, la promulgation de ces textes de loi devrait constituer une priorité pour les autorités nationales si elles cherchent vraiment à reformer la justice. «Pour respecter la procédure, ces documents doivent être envoyés en France via notre représentation diplomatique de Paris, afin qu'ils soient signés. Ces députés sont connus, ils sont facilement localisables car leurs coordonnés téléphoniques sont à notre disposition», soutient le conseiller juridique. Pour lui, aucune reforme ne peut être engagée sans la promulgation des deux codes. «De nombreuses personnes ne peuvent pas être poursuivies par la justice car les infractions qu'elles ont commises sont prévues et punies par d'anciens textes», dit-il.Parmi les textes adoptés par le parlement, mais non promulgués, le juriste cite celui relatif à la nouvelle loi organique portant statut des magistrats. «La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt sur la conformité de cette  loi avec la constitution, rien n'empêche son adoption», estime-t-il. Quant à la tenue du Conseil supérieur de la magistrature (Csm), organe habilité à juger les magistrats, son fonctionnement reste bloqué parce qu'il nécessite absolument l'adoption de cette loi organique conformément à l'article 12 de la loi relative au Csm. Selon cet article, en matière disciplinaire, «les sanctions et la procédure disciplinaire applicables aux magistrats sont fixées par la loi organique portant statuts des magistrats.»   Abonnez-vous à l'adresse suivante  : safalwatwan@gmail.com UN OEIL SUR LES COMORES